135 rue de Faubourg de Roubaix

59800 Lille 

SIRET 80074312200049

Les prestations de LAURENCE BRUN EI sont destinées à proposer aux clients professionnels des formations pour accueillir et accompagner les personnes endeuillées et accompagner les clients particuliers endeuillés en séances individuelles.

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») sont exclusivement applicables aux Clients souscrivant aux offres proposées par LAURENCE BRUN EI. 

L'acceptation des présentes CGV établit une relation contractuelle entre les Clients et LAURENCE BRUN EI. 

Le Client demeure le seul responsable des accompagnements de ses clients et la responsabilité de LAURENCE BRUN EI ne saurait être engagée.

En aucun cas, les prestations fournies par LAURENCE BRUN EI ne sauraient être assimilées ou se substituer à une consultation d’un professionnel appartenant au corps médical.

ARTICLE 1 : DESCRIPTIF DES OFFRES PROPOSÉES PAR LAURENCE BRUN EI ARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET D'ACCÈS AUX OFFRES 

ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT 

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

ARTICLE 5 : CONTENUS PARTAGÉS PAR LES UTILISATEURS 
 ARTICLE 6 : EXCLUSION DE GARANTIES 
 ARTICLE 7 : PRIX, MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
 ARTICLE 8 : RÉTRACTATION 
 ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
 ARTICLE 10 : CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SESSION DE FORMATION 
 ARTICLE 11 : PROGRAMME DES FORMATIONS  
 ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
 ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
 ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ
 ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 : Descriptif des offres proposées par Laurence Brun EI

Le Client peut accéder via le site laurencebrun.podia.com à de nombreuses offres d’accompagnement gratuites ou payantes à destination des professionnels et des particuliers. 

LAURENCE BRUN EI s’autorise à faire évoluer ses offres et à proposer de nouvelles prestations à ses clients.

La prestation a lieu après paiement par le Client via le Site laurencebrun.podia.com.

LAURENCE BRUN EI propose différents moyens pour la contacter et accéder aux offres : mail, visio, téléphone.

ARTICLE 2 : Conditions d’utilisation du site et d’accès aux offres 

2.1. Conditions générales 

Le Client s'engage à commander les services proposés par le Site laurencebrun.podia.com à des fins et pour des besoins exclusivement personnels. 

Il s'engage à ne pas faire d'usage illicite des services achetés sur le Site Podia ou d'en faire un usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou en vue de la commission d'infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles. 

Dans le cadre des Services fournis via le Site laurencebrun.podia.com, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. 

2.2. Conditions applicables aux Services 

L'accès au contenu des Services nécessite la création d'un compte client. Pour accéder à l'Espace Client, le Client devra créer un identifiant et un mot de passe. Le Client sera seul responsable de son identifiant et mot de passe. Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant un identifiant et un mot de passe d'un Client sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même. 

En cas de perte, de vol ou de communication, par le Client, à des tiers non-autorisés de son identifiant et mot de passe, le Client doit en informer immédiatement LAURENCE BRUN EI. Cette notification devra être réalisée par le Client lui-même par email à l'adresse : en.deuil.et@gmail.com

Le Site et les Services sont réservés à un usage personnel et non commercial. À moins d'y avoir été expressément autorisé par écrit par LAURENCE BRUN EI, vous ne pouvez pas diffuser, partager, donner, retransmettre, publier, reproduire, dupliquer, copier, créer des contenus dérivés, modifier, vendre, revendre, exploiter, transférer ou mettre en ligne à des fins commerciales tout ou partie du contenu ou de l'accès aux Services. 

2.3 Utilisation frauduleuse 

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes CGV ou à toute autre fin qui ne serait pas conforme à l'utilisation prévue par LAURENCE BRUN EI. Vous acceptez, entre autres, de ne pas utiliser les Services :

En outre, vous acceptez de ne pas :

LAURENCE BRUN EI a le droit de supprimer tout contenu contraire aux CGV ou autrement répréhensible.

ARTICLE 3 : Accès aux services 

3.1. ACCÈS AUX SERVICES

LAURENCE BRUN EI se réserve le droit de modifier ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des Services avec ou sans préavis. LAURENCE BRUN EI ne peut pas être tenue pour responsable en cas de modification, suspension ou interruption des Services. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsable si tout ou partie des Services se trouvent indisponibles, et ce, quels que soient la raison, le moment ou la durée. Le cas échéant, nous pourrions restreindre l'accès aux utilisateurs, y compris les utilisateurs inscrits, à tout ou partie des Services.

Si LAURENCE BRUN EI considère qu'une clause des CGV n'a pas été respectée par un utilisateur, elle se réserve le droit de désactiver son nom d'utilisateur, mot de passe ou identifiant, que celui-ci ait été choisi par lui ou fourni par nous, à tout moment, et ce, sans avoir à nous justifier.
 
Les Services sont réservés aux utilisateurs de plus de 18 ans. Si vous êtes plus jeunes, vous ne devez pas utiliser les Services. Nous vous invitons toutefois à demander à un parent ou à un tuteur de créer un compte et de vous aider à accéder aux contenus appropriés pour vous. Si vous n'avez pas l'âge minimum requis pour l'utilisation des Services, vous ne devez pas y accéder. Si nous découvrons qu'un utilisateur n'a pas respecté cette règle, nous supprimerons son compte.

3.2. INSCRIPTION

Pour accéder au Site ou à certains Services, il vous sera demandé de fournir certaines données ou informations. Vous acceptez : (a) de fournir des données personnelles vraies, exactes, actualisées et complètes lors de votre inscription, et (b) le cas échéant, de mettre à jour ces données pour qu'elles restent vraies, exactes, actualisées et complètes. Si les informations fournies sont fausses, inexactes, non actualisées ou incomplètes, ou si LAURENCE BRUN EI a des raisons suffisantes de suspecter que ces informations sont fausses, inexactes, non actualisées ou incomplètes, LAURENCE BRUN EI se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre compte et de vous interdire l'accès à tout ou partie des Services. Toutes les informations collectées lors de votre inscription aux Services ou à toute autre occasion, y compris, mais sans s'y limiter, lors de l'utilisation des fonctionnalités interactives, sont régies par notre Charte de protection des données. Vous acceptez que vos données soient utilisées et traitées conformément aux dispositions de notre Charte de protection des données. 

3.3. SÉCURITÉ DU COMPTE

Votre nom d'utilisateur, mot de passe et toutes les données relatives à nos mesures de sécurité choisies par vous ou fournies par nous sont des informations confidentielles, et vous ne devez en aucun cas les divulguer à un tiers. Votre compte est personnel et vous acceptez de ne fournir à aucun tiers les données telles que votre nom d'utilisateur ou mot de passe permettant l'accès à tout ou partie des Services. Vos données d'authentification doivent être sécurisées. Vous êtes le seul responsable des activités réalisées à travers votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement en cas d'accès non autorisé, d'utilisation frauduleuse de votre nom d'utilisateur et mot de passe ou de toute autre faille de sécurité. Vous devez également vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Si vous vous connectez à votre compte depuis un ordinateur public ou partagé, assurez-vous que les autres utilisateurs ne puissent pas avoir accès ou enregistrer votre mot de passe ou vos données. LAURENCE BRUN EI ne peut être tenue pour responsable de vos actes ou omissions, y compris de tout dommage résultant desdits actes ou omissions.

LAURENCE BRUN EI se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGV. Conformément aux lois en vigueur, en cas de modifications des CGV, et en fonction de la nature des modifications, nous actualiserons cette page en précisant la date de la dernière mise à jour et/ou nous vous en informerons à travers l'interface utilisateur des Services, en vous envoyant un email ou par tout autre moyen approprié. Lesdites modifications prendront effet quatorze (14) jours après leur publication. Seules les modifications relatives à de nouvelles fonctions des Services ou les modifications faites pour des motifs juridiques prendront effet immédiatement.
Si vous continuez d'utiliser les Services après la publication des CGV mises à jour, cela signifie que vous acceptez ces modifications. 

ARTICLE 5 : Contenus partagés par les utilisateurs 

Vous restez propriétaire des droits relatifs à vos photos, images, vidéos, sons ou à tout autre contenu ou matériel que vous partagez avec d'autres utilisateurs ou destinataires (nommés ci-après collectivement les « Contenus partagés »).
Vous reconnaissez et acceptez que tout commentaire, retour, question, suggestion, idée ou toute autre information relative aux Services, que vous soumettez à LAURENCE BRUN EI n'est pas confidentiel et que lesdites parties auront le droit d'utiliser et de diffuser ces Soumissions sans restriction, à perpétuité, à toute fin, commerciale ou autre, de quelque manière que ce soit, dans tout média, sans reconnaissance ni compensation à votre égard.
Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous détenez ou contrôlez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Contenus partagés et avez le droit d'octroyer les licences accordées mentionnées ci-dessus ; et (ii) Tous vos Contenus partagés et Soumissions sont et seront conformes aux présentes CGV.
Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de tous les Contenus que vous partagez et de toutes les Soumissions que vous soumettez ou auxquelles vous contribuez, et que vous, et non LAURENCE BRUN EI, avez l'entière responsabilité desdits contenus qui doivent être légaux, fiables, exacts et appropriés.
LAURENCE BRUN EI n'est pas responsable, ni redevable à un tiers, du contenu ou de l'exactitude des Soumissions ou Contenus partagés par vous ou tout autre utilisateur des Services (y compris, mais sans s'y limiter, pour toute erreur ou omission dans tout contenu, ou pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de ce contenu).
Les Contenus que vous partagez sur les Services peuvent être copiés illégalement par des tiers sans votre ou le consentement de LAURENCE BRUN EI. LAURENCE BRUN EI ne sera pas responsable envers vous si les Contenus que vous partagez sont copiés illégalement.

LAURENCE BRUN EI ne peut pas garantir que les fichiers disponibles au téléchargement depuis l'Internet ou les Services sont exempts de virus ou d'autres programmes malveillants. Vous êtes responsable de la mise en œuvre des solutions que vous jugez nécessaire pour assurer une protection antivirus suffisante, l'exactitude des entrées et sorties de données, ainsi que du maintien d'un moyen externe à notre Site pour toute reconstruction de données perdues. 

LAURENCE BRUN EI n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage causé par des virus ou d’autres technologies nuisibles qui peuvent infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou toute autre matériel en raison de votre utilisation du site ou de tout service ou élément obtenu par le biais de notre site. 

 LAURENCE BRUN EI décline toute responsabilité sur l’utilisation, son contenu et tout service ou élément obtenu par le biais du site en-deuil-et.com.

ARTICLE 7 : Prix, modalités de facturation et de règlement 

7.1. Prix des Produits 

Le prix du Produit est indiqué sur la page sélection du panier Client. 

Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par LAURENCE BRUN EI. 

Les prix indiqués sur le site s’entendent net de taxe, TVA non applicable – article 261.4.4 a du CGI.

7.2. Modalités de facturation et de règlement 

Vous avez à votre disposition deux modes de règlement : le règlement unique et le multi-paiement (paiement en plusieurs fois).

7.3 Retards de paiement 

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à la majoration des sommes dues de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de l'échéance et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.

Est considéré comme un retard de paiement, le paiement non effectué, au plus tard, à la date indiquée sur la ou les facture(s) correspondantes. 

ARTICLE 8 : Rétractation 

8.1. Rétractation en tant que Client Particulier 

Toute personne, consommateur, est éligible à exercer un droit de rétractation au sens des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours suivants la conclusion du contrat.

Vous informez LAURENCE BRUN EI de manière claire et sans ambiguïté de votre volonté de renoncer au bénéfice de la prestation en envoyant le formulaire figurant en Annexe 1 à LAURENCE BRUN EI 135 rue de Faubourg de Roubaix- 59800 Lille. Ce droit de rétractation est exclu pour les prestations de services dont l’exécution a commencé, avec votre accord avant la fin du délai de rétractation. En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez renoncer expressément au droit de rétractation de quatorze (14) jours pour toute prestation de services commencée avant l’expiration du délai de rétractation.

8.2. Rétractation en tant que Client Professionnel 

Le Client agissant en tant que professionnel est informé que conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d'un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes : 

En conséquence, dans l'hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l'article susvisé seraient remplies par le Client professionnel, ce dernier pourra notifier à LAURENCE BRUN EI, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat. 

Vous informez LAURENCE BRUN EI de manière claire et sans ambiguïté de votre volonté de renoncer au bénéfice de la prestation en envoyant le formulaire figurant en Annexe 1 à LAURENCE BRUN EI 135 rue de Faubourg de Roubaix- 59800 Lille. Ce droit de rétractation est exclu pour les prestations de services dont l’exécution a commencé, avec votre accord avant la fin du délai de rétractation. En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez renoncer expressément au droit de rétractation de quatorze (14) jours pour toute prestation de services commencée avant l’expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 9 : Responsabilité 

Chacune des Parties s'engage à exécuter les obligations qui lui incombent dans le respect de la législation applicable. 

LAURENCE BRUN EI est soumise à une obligation de moyens et mettra tout en œuvre afin de répondre de manière professionnelle et dans les règles de l'art dans l'exercice de sa mission. 

Le Client est informé que les informations contenues dans les supports, outre le fait qu'elles sont susceptibles d'être en cours d'actualisation et/ou faire l'objet de changements, sont conçues pour compléter d'autres sources d'information et la propre expertise du Client et ne sont donc pas nécessairement complètes. 

ARTICLE 10 : Conditions de report et d’annulation d’une session de formation

Sans préjudice du droit de rétractation des personnes physiques, l’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévues.
 Toute annulation doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de LAURENCE BRUN EI. Toutefois, une notification par e-mail à l’adresse en.deuil.et@gmail.com suffira, s’il en est demandé et reçu par le client un accusé réception de lecture, afin de s’assurer de la bonne transmission et prise en compte du courriel. 

En cas d’annulation entre 7 et 14 jours ouvrés avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. 

Une annulation moins de 7 jour ouvrée avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité du stage. 

Annulation d’une session par LAURENCE BRUN EI

LAURENCE BRUN EI se réserve la possibilité d’annuler toute formation en cas de survenance de problème technique ou logistique qui n’était pas prévisible par LAURENCE BRUN EI. Dans ce cas, l’annulation par LAURENCE BRUN EI ne donne droit à aucun dédommagement. De nouvelles dates ou sites seront proposés, et le report sera organisé. 

En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, LAURENCE BRUN EI ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client. Ce dernier sera informé par tout moyen utile.

ARTICLE 11 : Programme des formations

Si elle le juge nécessaire, LAURENCE BRUN EI pourra ajuster les contenus des formations suivant le niveau du client. Les contenus des programmes ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de LAURENCE BRUN EI. Le client s’engage à ne pas utiliser, par lui ou personne interposée, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents sans l’accord de LAURENCE BRUN EI. La reprise non autorisée sera assimilée à de la contrefaçon et susceptible d’être poursuivi.

Pour la communication de LAURENCE BRUN EI, le client accepte que la ou les marques de son entreprise, ou des entreprises en lien économique avec celle-ci, puisse être reproduite et citée sur tout support de LAURENCE BRUN EI à des fins de promotion des références de l’organisme. Il a cependant la faculté de s’y opposer en le signalant par écrit à tout moment.

ARTICLE 13 : Protection des données personnelles 

LAURENCE BRUN EI est amenée à traiter des données relatives aux Clients. 

La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communications électroniques, ainsi que par l'ensemble des textes qui pourraient leur succéder (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »). 

Pour plus d'informations sur la façon dont LAURENCE BRUN EI traite les Données dans le cadre des présentes CGV, vous pouvez consulter la  Charte sur la Protection des Données. 

ARTICLE 14 : Confidentialité 

Les informations traitées par LAURENCE BRUN EI pour le compte du Client sont susceptibles d'être des informations confidentielles.
LAURENCE BRUN EI est seule propriétaire des fichiers auxquels a accès le Client, ainsi que des fichiers modifiés ou créés dans le cadre de l'exécution des présentes. 
 
Conformément à la législation en vigueur, le Client s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Informations Confidentielles et notamment d'empêcher qu'elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non-autorisées. 

ARTICLE 15 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre LAURENCE BRUN EI et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents de la Cour d’appel de LILLE.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION-PARTICULIERS 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Service souscrit sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables à : 

LAURENCE BRUN EI 135 rue du Faubourg de Roubaix 59800 Lille.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous : 

Commandé le .............................. / Reçu le .............................. 

Numéro de la commande : .............................. 

Nom du/des consommateur(s) : .............................. 

Adresse du/des consommateur(s) : .................................................. 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : .............................. 

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION - PROFESSIONNELS

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Service souscrit en application des conditions cumulatives définies de l'article L.221-3 du code de la consommation c'est-à-dire, si : 

Le formulaire doit être renvoyé à l'adresse suivante dans les 14 jours suivants la conclusion du contrat : 

LAURENCE BRUN EI, 135 rue du Faubourg de Roubaix 59800 Lille.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous : 

Contrat souscrit .............................. 

Numéro de la commande : .............................. 

Nom de la société : .............................. 

Siège social de la société : .................................................. 

Signature du représentant légal de la société (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : .............................. 

Terms of Service Podia

Please read these Terms of Service (collectively with Podia’s Privacy Policy located at https://www.podia.com/privacy, and, where applicable, Podia’s EU Data Processing Addendum located at https://www.podia.com/dpa, the “Terms of Service”) fully and carefully before using www.podia.com (the “Site”) and the services, features, content or applications offered by Podia Labs, Inc. (“Podia”, “we”, “us” or “our”) (together with the Site, the “Services”). These Terms of Service set forth the legally binding terms and conditions for your use of the Site and the Services.

1) Acceptance of Terms.

2) Eligibility.

You represent and warrant that you are at least 16 years of age. If you are under age 16, you may not, under any circumstances or for any reason, access or use the Services. We may, in our sole discretion, refuse to offer the Services to any person or entity and change its eligibility criteria at any time. You are solely responsible for ensuring that these Terms of Service are in compliance with all laws, rules and regulations applicable to you and the right to access the Services is revoked where these Terms of Service or use of the Services is prohibited or to the extent offering, sale or provision of the Services conflicts with any applicable law, rule or regulation. Further, the Services are offered only for your use, and not for the use or benefit of any third party. If you are registering with Podia on behalf of an entity or a third party, you represent and warrant that you have full authority to bind that entity to these Terms of Service.

3) Registration.

In order to use the Services, you must register for an account on the Services (an “Account”). You must provide accurate and complete information and keep your Account information updated. You shall not: (i) select or use as a username a name of another person with the intent to impersonate that person; (ii) use as a username a name subject to any rights of a person other than you without appropriate authorization; or (iii) use, as a username, a name that is otherwise offensive, vulgar or obscene. You are solely responsible for the activity that occurs on your Account, and for keeping your Account password secure. You may never use another person’s user account or registration information for the Services without permission. You must notify us immediately of any change in your eligibility to use the Services (including any changes to or revocation of any licenses from state authorities), breach of security or unauthorized use of your Account. You should never publish, distribute or post login information for your Account. You shall have the ability to delete your Account, either directly or through a request made to one of our employees or affiliates.

4) Processing of Personal Data

Your personal data will be treated in accordance with Podia’s Privacy Policy, available at https://www.podia.com/privacy. To the extent that you are a controller that provides Podia with personal data of third party data subjects, including without limitation other users of the Services, that is subject to European Union Regulation (EU) No. 2016/679 of 27 April 2016, also known as the General Data Protection Regulation, you agree to the terms contained in Podia’s EU Data Processing Addendum, available at https://www.podia.com/dpa.

5) Content.

A. Definition. For purposes of these Terms of Service, the term “Content” includes, without limitation, information, data, text, photographs, videos, audio clips, written posts and comments, software, scripts, graphics, and interactive features generated, provided, or otherwise made accessible on or through the Services. For the purposes of this Agreement, “Content” also includes all User Content (as defined below).

B. User Content. Podia shall not be responsible for any Content added, created, uploaded, submitted, distributed, or posted to the Services by users (collectively “User Content”), whether publicly posted or privately transmitted. You represent that all User Content provided by you is accurate, complete, up-to-date, and in compliance with all applicable laws, rules and regulations. You acknowledge that all Content, including User Content, accessed by you using the Services is at your own risk and you will be solely responsible for any damage or loss to you or any other party resulting therefrom. We do not guarantee that any Content you access on or through the Services is or will continue to be accurate.

C. Notices and Restrictions. The Services may contain Content specifically provided by us, our partners or our users and such Content is protected by copyrights, trademarks, service marks, patents, trade secrets or other proprietary rights and laws. You shall abide by and maintain all copyright notices, information, and restrictions contained in any Content accessed through the Services.

D. Use License. Subject to these Terms of Service, we grant each user of the Services a worldwide, non-exclusive, non-sublicensable and non-transferable license to use (i.e., to download and display locally) Content solely for purposes of using the Services. Use, reproduction, modification, distribution or storage of any Content for other than purposes of using the Services is expressly prohibited without prior written permission from us. You shall not sell, license, rent, or otherwise use or exploit any Content for commercial use or in any way that violates any third party right.

E. Availability of Content. We do not guarantee that any Content will be made available on the Site or through the Services. We reserve the right to, but do not have any obligation to, (i) remove, edit or modify any Content in our sole discretion, at any time, without notice to you and for any reason (including, but not limited to, upon receipt of claims or allegations from third parties or authorities relating to such Content or if we are concerned that you may have violated these Terms of Service, or for no reason at all and (ii) to remove or block any Content from the Services.

6) Rules of Conduct.

A. As a condition of use, you promise not to use the Services for any purpose that is prohibited by these Terms of Service. You are responsible for all of your activity, and all activity connected to your Account in connection with the Services (including without limitation your communications and collection of data from other users of the Services).

B. You shall not (and shall not permit any third party to) either (a) take any action or (b) upload, download, post, submit or otherwise distribute or facilitate distribution of any Content, including without limitation User Content, on or through the Services that:
i. infringes any patent, trademark, trade secret, copyright, right of publicity or other right of any other person or entity, or violates any law, rule, or regulation (whether domestic, foreign, or international) or contractual duty;
ii. violates these Terms of Service;
iii. you know is false, misleading, untruthful or inaccurate;
iv. is unlawful, threatening, abusive, harassing, defamatory, libelous, deceptive, fraudulent, invasive of another’s privacy, tortious, obscene, vulgar, pornographic, offensive, profane, contains or depicts nudity, contains or depicts sexual activity, or is otherwise inappropriate as determined by us in our sole discretion;
v. constitutes unauthorized or unsolicited advertising, junk or bulk e-mail (“spamming”);
vi. contains software viruses or any other computer codes, files, or programs that are designed or intended to disrupt, damage, limit or interfere with the proper function of any software, hardware, or telecommunications equ ipment or to damage or obtain unauthorized access to any system, data, password or other information of ours or of any third party;
vii. impersonates any person or entity, including any of our employees or representatives; or
viii. includes anyone’s identification documents or sensitive financial information.

C. You shall not: (i) take any action that imposes or may impose (as determined by us in our sole discretion) an unreasonable or disproportionately large load on our (or our third party providers’) infrastructure; (ii) interfere or attempt to interfere with the proper working of the Services or any activities conducted on the Services; (iii) bypass, circumvent or attempt to bypass or circumvent any measures we may use to prevent or restrict access to the Services (or other accounts, computer systems or networks connected to the Services); (iv) run any form of auto-responder or “spam” on the Services; (v) use manual or automated software, devices, or other processes to “crawl” or “spider” any page of the Site; (vi) harvest or scrape any Content from the Services; or (vii) otherwise take any action in violation of our guidelines and policies.

D. You shall not (directly or indirectly): (i) decipher, decompile, disassemble, reverse engineer or otherwise attempt to derive any source code or underlying ideas or algorithms of any part of the Services (including without limitation any application), except to the limited extent applicable laws specifically prohibit such restriction, (ii) modify, translate, or otherwise create derivative works of any part of the Services, or (iii) copy, rent, lease, distribute, or otherwise transfer any of the rights that you receive hereunder. You shall abide by all applicable local, state, national and international laws and regulations.

E. We also reserve the right to access, read, preserve, and disclose any information as we reasonably believe is necessary to (i) satisfy any applicable law, regulation, legal process or governmental request, (ii) enforce these Terms of Service, including investigation of potential violations hereof, (iii) detect, prevent, or otherwise address fraud, security or technical issues, (iv) respond to user support requests, or (v) protect the rights, property or safety of us, our users and the public.

7) Third Party Services.

The Services may permit you to link to other websites, services or resources on the Internet, and other websites, services or resources may contain links to the Services. When you access third party resources on the Internet, you do so at your own risk. These other resources are not under our control, and you acknowledge that we are not responsible or liable for the content, functions, accuracy, legality, appropriateness or any other aspect of such websites or resources. The inclusion of any such link does not imply our endorsement or any association between us and their operators. You further acknowledge and agree that we shall not be responsible or liable, directly or indirectly, for any damage or loss caused or alleged to be caused by or in connection with the use of or reliance on any such content, goods or services available on or through any such website or resource.

8) Payments and Billing.

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B. Billing. We use a third-party payment processor (the “Payment Processor”) to bill you through a payment account linked to your Account on the Services (your “Billing Account”) for use of the Paid Services. The processing of payments will be subject to the terms, conditions and privacy policies of the Payment Processor in addition to these Terms of Service. We are not responsible for error by the Payment Processor. By choosing to use Paid Services, you agree to pay us, through the Payment Processor, all charges at the prices then in effect for any use of such Paid Services in accordance with the applicable payment terms and you authorize us, through the Payment Processor, to charge your chosen payment provider (your “Payment Method”). You agree to make payment using that selected Payment Method. We reserve the right to correct any errors or mistakes that it makes even if it has already requested or received payment.

C. Payment Method. The terms of your payment will be based on your Payment Method and may be determined by agreements between you and the financial institution, credit card issuer or other provider of your chosen Payment Method. If we, through the Payment Processor, do not receive payment from you, you agree to pay all amounts due on your Billing Account upon demand.

D. Recurring Billing. Some of the Paid Services may consist of an initial period, for which there is no charge or a one-time or initial charge, followed by recurring period charges as agreed to by you. By choosing a recurring payment plan, you acknowledge that such Services have an initial and recurring payment feature and you accept responsibility for all recurring charges prior to cancellation. WE MAY SUBMIT PERIODIC CHARGES (E.G., MONTHLY) WITHOUT FURTHER AUTHORIZATION FROM YOU, UNTIL YOU PROVIDE PRIOR NOTICE (RECEIPT OF WHICH IS CONFIRMED BY US) THAT YOU HAVE TERMINATED THIS AUTHORIZATION OR WISH TO CHANGE YOUR PAYMENT METHOD. SUCH NOTICE WILL NOT AFFECT CHARGES SUBMITTED BEFORE WE REASONABLY COULD ACT. TO TERMINATE YOUR AUTHORIZATION OR CHANGE YOUR PAYMENT METHOD, GO TO https://app.podia.com/account/billing.

E. Current Information Required. YOU MUST PROVIDE CURRENT, COMPLETE AND ACCURATE INFORMATION FOR YOUR BILLING ACCOUNT. YOU MUST PROMPTLY UPDATE ALL INFORMATION TO KEEP YOUR BILLING ACCOUNT CURRENT, COMPLETE AND ACCURATE (SUCH AS A CHANGE IN BILLING ADDRESS, CREDIT CARD NUMBER, OR CREDIT CARD EXPIRATION DATE), AND YOU MUST PROMPTLY NOTIFY US OR OUR PAYMENT PROCESSOR IF YOUR PAYMENT METHOD IS CANCELED (E.G., FOR LOSS OR THEFT) OR IF YOU BECOME AWARE OF A POTENTIAL BREACH OF SECURITY, SUCH AS THE UNAUTHORIZED DISCLOSURE OR USE OF YOUR USER NAME OR PASSWORD. CHANGES TO SUCH INFORMATION CAN BE MADE AT HTTPS://APP.PODIA.COM/SETTINGS. IF YOU FAIL TO PROVIDE ANY OF THE FOREGOING INFORMATION, YOU AGREE THAT WE MAY CONTINUE CHARGING YOU FOR ANY USE OF PAID SERVICES UNDER YOUR BILLING ACCOUNT UNLESS YOU HAVE TERMINATED YOUR PAID SERVICES AS SET FORTH ABOVE.

F. Change in Amount Authorized. If the amount to be charged to your Billing Account varies from the amount you preauthorized (other than due to the imposition or change in the amount of state sales taxes), you have the right to receive, and we shall provide, notice of the amount to be charged and the date of the charge before the scheduled date of the transaction. Any agreement you have with your payment provider will govern your use of your Payment Method. You agree that we may accumulate charges incurred and submit them as one or more aggregate charges during or at the end of each billing cycle.

G. Auto-Renewal for Subscription-Based Services. Unless you opt out of auto-renewal, which can be done through your Account settings at https://app.podia.com/account/billing, any subscription-based Services you have signed up for will be automatically extended for successive renewal periods of the same duration as the subscription term originally selected, at the then-current non-promotional rate. To change or resign your Subscription Services at any time, go to https://app.podia.com/account/billing. If you terminate a subscription-based Service, you may use your subscription until the end of your then-current term; your subscription will not be renewed after your then-current term expires. However, you won’t be eligible for a prorated refund of any portion of the subscription fee paid for the then-current subscription period.

H. Reaffirmation of Authorization. Your non-termination or continued use of a Paid Service reaffirms that we are authorized to charge your Payment Method for that Paid Service. We may submit those charges for payment and you will be responsible for such charges. This does not waive our right to seek payment directly from you. Your charges may be payable in advance, in arrears, per usage, or as otherwise described when you initially selected to use the Paid Service.

I. Free Trials and Other Promotions. Any free trial or other promotion that provides access to a Paid Service must be used within the specified time of the trial. You must stop using a Paid Service before the end of the trial period in order to avoid being charged for that Paid Service. If you cancel prior to the end of the trial period and are inadvertently charged for a Paid Service, please contact us at hello@podia.com.

9) Warranty and Other Disclaimers.

A. We have no special relationship with or fiduciary duty to you. You acknowledge that we have no duty to take any action regarding:
i. which users gain access to the Services;
ii. what Content you access via the Services; or
iii. how you may interpret or use the Content.

B. You release us from all liability for you having acquired or not acquired Content through the Services. We make no representations concerning any Content contained in or accessed through the Services, and we will not be responsible or liable for the accuracy, copyright compliance, or legality of material or Content contained in or accessed through the Services.

C. THE SERVICES AND CONTENT ARE PROVIDED “AS IS”, “AS AVAILABLE” AND WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, THE IMPLIED WARRANTIES OF TITLE, NON-INFRINGEMENT, MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, AND ANY WARRANTIES IMPLIED BY ANY COURSE OF PERFORMANCE OR USAGE OF TRADE, ALL OF WHICH ARE EXPRESSLY DISCLAIMED. WE, AND OUR DIRECTORS, EMPLOYEES, AGENTS, SUPPLIERS, PARTNERS AND CONTENT PROVIDERS DO NOT WARRANT THAT: (I) THE SERVICES WILL BE SECURE OR AVAILABLE AT ANY PARTICULAR TIME OR LOCATION; (II) ANY DEFECTS OR ERRORS WILL BE CORRECTED; (III) ANY CONTENT OR SOFTWARE AVAILABLE AT OR THROUGH THE SERVICES IS FREE OF VIRUSES OR OTHER HARMFUL COMPONENTS; OR (IV) THE RESULTS OF USING THE SERVICES WILL MEET YOUR REQUIREMENTS. YOUR USE OF THE SERVICES IS SOLELY AT YOUR OWN RISK. SOME STATES DO NOT ALLOW LIMITATIONS ON IMPLIED WARRANTIES, SO THE FOREGOING LIMITATIONS MAY NOT APPLY TO YOU.

D. WE DO NOT GUARANTEE THAT THE SERVICES WILL FUNCTION WITHOUT INTERRUPTION OR ERRORS. IN PARTICULAR, THE OPERATION OF THE SERVICES MAY BE INTERRUPTED DUE TO MAINTENANCE, UPDATES, OR SYSTEM OR NETWORK FAILURES, AND SUCH FAILURES MAY RESULT IN ERRORS OR DATA LOSS. WE DISCLAIM ALL LIABILITY FOR DAMAGES CAUSED BY ANY SUCH INTERRUPTION OR ERRORS IN FUNCTIONING, OR BY THE LOSS OF ANY DATA OR INFORMATION YOU PROVIDE TO PODIA. FURTHERMORE, WE DISCLAIM ALL LIABILITY FOR ANY MALFUNCTIONING, IMPOSSIBILITY OF ACCESS, OR POOR USE CONDITIONS OF THE SERVICES DUE TO INAPPROPRIATE EQUIPMENT, DISTURBANCES RELATED TO INTERNET SERVICE PROVIDERS, TO THE SATURATION OF THE INTERNET NETWORK, AND FOR ANY OTHER REASON.

10) Indemnification.

You shall defend, indemnify, and hold harmless us, our affiliates and each of our and their respective employees, contractors, directors, suppliers and representatives from all liabilities, claims, and expenses, including reasonable attorneys’ fees, that arise from or relate to your use or misuse of, or access to, the Site, the Services, Content, or otherwise from your User Content, your violation of these Terms of Service, or infringement by you, or any third party using your Account or identity in the Services, of any intellectual property or other right of any person or entity. We reserve the right to assume the exclusive defense and control of any matter otherwise subject to indemnification by you, in which event you will assist and cooperate with us in asserting any available defenses.

11) ARBITRATION CLAUSE AND CLASS ACTION WAIVER – IMPORTANT – PLEASE REVIEW AS THIS AFFECTS YOUR LEGAL RIGHTS:

A. ARBITRATION; CLASS ACTION WAIVER. YOU AGREE THAT ALL DISPUTES BETWEEN YOU AND PODIA OR ITS OFFICERS, DIRECTORS OR EMPLOYEES IN THEIR CAPACITY AS SUCH (WHETHER OR NOT SUCH DISPUTE INVOLVES A THIRD PARTY) WITH REGARD TO YOUR RELATIONSHIP WITH PODIA, INCLUDING WITHOUT LIMITATION DISPUTES RELATED TO THESE TERMS OF SERVICE, YOUR USE OF THE SERVICES, AND/OR RIGHTS OF PRIVACY AND/OR PUBLICITY, WILL BE RESOLVED BY BINDING, INDIVIDUAL ARBITRATION IN ACCORDANCE WITH THE STREAMLINED ARBITRATION RULES AND PROCEDURES OF JAMS, INC. THEN IN EFFECT, AND YOU AND PODIA HEREBY EXPRESSLY WAIVE TRIAL BY JURY; PROVIDED, HOWEVER, THAT TO THE EXTENT THAT YOU HAVE IN ANY MANNER VIOLATED OR THREATENED TO VIOLATE PODIA’S INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS, WE MAY SEEK INJUNCTIVE OR OTHER APPROPRIATE RELIEF IN ANY STATE OR FEDERAL COURT IN THE STATE OF NEW YORK. DISCOVERY AND RIGHTS TO APPEAL IN ARBITRATION ARE GENERALLY MORE LIMITED THAN IN A LAWSUIT, AND OTHER RIGHTS THAT YOU AND PODIA WOULD HAVE IN COURT MAY NOT BE AVAILABLE IN ARBITRATION. AS AN ALTERNATIVE, YOU MAY BRING YOUR CLAIM IN YOUR LOCAL “SMALL CLAIMS” COURT, IF PERMITTED BY THAT SMALL CLAIMS COURT’S RULES AND IF WITHIN SUCH COURT’S JURISDICTION, UNLESS SUCH ACTION IS TRANSFERRED, REMOVED OR APPEALED TO A DIFFERENT COURT. YOU MAY BRING CLAIMS ONLY ON YOUR OWN BEHALF. NEITHER YOU NOR PODIA WILL PARTICIPATE IN A CLASS ACTION OR CLASS-WIDE ARBITRATION FOR ANY CLAIMS COVERED BY THIS AGREEMENT TO ARBITRATE. YOU ARE GIVING UP YOUR RIGHT TO PARTICIPATE AS A CLASS REPRESENTATIVE OR CLASS MEMBER ON ANY CLASS CLAIM YOU MAY HAVE AGAINST PODIA INCLUDING ANY RIGHT TO CLASS ARBITRATION OR ANY CONSOLIDATION OF INDIVIDUAL ARBITRATIONS. You also agree not to participate in claims brought in a private attorney general or representative capacity, or consolidated claims involving another person’s account, if Podia is a party to the proceeding. This dispute resolution provision will be governed by the Federal Arbitration Act and not by any state law concerning arbitration. In the event JAMS, Inc. is unwilling or unable to set a hearing date within one hundred and sixty (160) days of filing the case, then either Podia or you can elect to have the arbitration administered instead by the American Arbitration Association. Judgment on the award rendered by the arbitrator may be entered in any court having competent jurisdiction. The arbitration shall be conducted in the English language. Any provision of applicable law notwithstanding, the arbitrator will not have authority to award damages, remedies or awards that conflict with these Terms of Service. You agree that regardless of any statute or law to the contrary, any claim or cause of action arising out of, related to or connected with the use of the Services or these Terms of Service must be filed within one (1) year after such claim of action arose or be forever banned.

B. 30-Day Opt-Out Period. If you do not wish to be bound by the arbitration and class-action waiver provisions in this Section 15, you must notify Podia in writing within 30 days of the date that you first accept these Terms of Service (unless a longer period is required by applicable law). Your written notification must be mailed to Podia at the following address: 198 East 7th St., Apt. 8, New York, NY 10009. If you do not notify Podia in accordance with this Section 15(b), you agree to be bound by the arbitration and class-action waiver provisions of these Terms of Service, including such provisions in any Terms of Service revised after the date of your first acceptance. Such notification must include: (i) your name; (ii) your email and mailing addresses and (iii) a statement that you do not wish to resolve disputes with Podia through arbitration. If Podia makes any changes to the Arbitration and Class Action Waiver section of these Terms of Service (other than a change to the address at which we will receive notices of dispute, opt-out notices, or rejections of future changes to the Arbitration and Clause Action Waiver section), you may reject any such change by sending Podia written notice within 30 days of the change to the address set forth in this Section 15(b). This notification affects these Terms of Service only; if you previously entered into other arbitration agreements with Podia or enter into other such agreements in the future, your notification that you are opting out of the arbitration provision in these Terms of Service shall not affect the other arbitration agreements between you and Podia.

C. Severability. If the prohibition against class actions and other claims brought on behalf of third parties contained above is found to be unenforceable, then all of the preceding language in this Arbitration and Class Action Waiver section will be null and void. This arbitration agreement will survive the termination of your relationship with Podia.

12) Limitation of Liability.

IN NO EVENT SHALL WE, NOR OUR DIRECTORS, EMPLOYEES, AGENTS, PARTNERS, SUPPLIERS OR CONTENT PROVIDERS, BE LIABLE UNDER CONTRACT, TORT, STRICT LIABILITY, NEGLIGENCE OR ANY OTHER LEGAL OR EQUITABLE THEORY WITH RESPECT TO THE SERVICES (I) FOR ANY LOST PROFITS, DATA LOSS, COST OF PROCUREMENT OF SUBSTITUTE GOODS OR SERVICES, OR SPECIAL, INDIRECT, INCIDENTAL, PUNITIVE, COMPENSATORY OR CONSEQUENTIAL DAMAGES OF ANY KIND WHATSOEVER (HOWEVER ARISING), (II) FOR ANY BUGS, VIRUSES, TROJAN HORSES, OR THE LIKE (REGARDLESS OF THE SOURCE OF ORIGINATION), OR (III) FOR ANY DIRECT DAMAGES IN EXCESS OF (IN THE AGGREGATE) OF the greater of (A) fees paid to us for the particular Services during the immediately previous three (3) month period or (B) $500.00.

13) Governing Law and Jurisdiction.

These Terms of Service shall be governed by and construed in accordance with the laws of the State of New York, including its conflicts of law rules, and the United States of America. You agree that any dispute arising from or relating to the subject matter of these Terms of Service shall be governed by the exclusive jurisdiction and venue of the state and Federal courts of New York County, New York.

14) Modification.

We reserve the right, in our sole discretion, to modify or replace any of these Terms of Service, or change, suspend, or discontinue the Services (including without limitation, the availability of any feature, database, or content) at any time by posting a notice on the Site or by sending you notice through the Services, via e-mail or by another appropriate means of electronic communication. We may also impose limits on certain features and services or restrict your access to parts or all of the Services without notice or liability. While we will timely provide notice of modifications, it is also your responsibility to check these Terms of Service periodically for changes. Your continued use of the Services following notification of any changes to these Terms of Service constitutes acceptance of those changes, which will apply to your continued use of the Services going forward. Your use of the Services is subject to the Terms of Service in effect at the time of such use.

15) Miscellaneous.

A. Entire Agreement and Severability. These Terms of Service (including, for clarity, the Privacy Policy and, where applicable, the EU Data Processing Addendum) are the entire agreement between you and us with respect to the Services, including use of the Site, and supersede all prior or contemporaneous communications and proposals (whether oral, written or electronic) between you and us with respect to the Services. If any provision of these Terms of Service is found to be unenforceable or invalid, that provision will be limited or eliminated to the minimum extent necessary so that these Terms of Service will otherwise remain in full force and effect and enforceable. The failure of either party to exercise in any respect any right provided for herein shall not be deemed a waiver of any further rights hereunder.

B. Force Majeure. We shall not be liable for any failure to perform our obligations hereunder where such failure results from any cause beyond our reasonable control, including, without limitation, mechanical, electronic or communications failure or degradation.

C. Assignment. These Terms of Service are personal to you, and are not assignable, transferable or sublicensable by you except with our prior written consent. We may assign, transfer or delegate any of our rights and obligations hereunder without consent.

D. Agency. No agency, partnership, joint venture, or employment relationship is created as a result of these Terms of Service and neither party has any authority of any kind to bind the other in any respect.

E. Notices. Unless otherwise specified in these Terms of Service, all notices under these Terms of Service will be in writing and will be deemed to have been duly given when received, if personally delivered or sent by certified or registered mail, return receipt requested; when receipt is electronically confirmed, if transmitted by facsimile or e-mail; or the day after it is sent, if sent for next day delivery by recognized overnight delivery service. Electronic notices should be sent to hello@podia.com.

F. No Waiver. Our failure to enforce any part of these Terms of Service shall not constitute a waiver of our right to later enforce that or any other part of these Terms of Service. Waiver of compliance in any particular instance does not mean that we will waive compliance in the future. In order for any waiver of compliance with these Terms of Service to be binding, we must provide you with written notice of such waiver through one of our authorized representatives.

G. Headings. The section and paragraph headings in these Terms of Service are for convenience only and shall not affect their interpretation.

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Effective Date of Terms of Service: Dec 12, 2021