Applicables au 15-12-2025
Laurence Brun EI
Siège : 48 cours Camou, entrée F
64000 Pau
Etablissement : 2 rue Principale, Bâtiment Poey 117, 64230 Poey-de-Lescar
SIRET 80074312200064
Les prestations de LAURENCE BRUN EI sont destinées à proposer aux clients professionnels des formations pour accueillir et accompagner les personnes endeuillées et accompagner les clients particuliers endeuillés en séances individuelles.
Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») sont exclusivement applicables aux Clients souscrivant aux offres proposées par LAURENCE BRUN EI.
L'acceptation des présentes CGV établit une relation contractuelle entre les Clients et LAURENCE BRUN EI.
Le Client demeure le seul responsable des accompagnements de ses clients et la responsabilité de LAURENCE BRUN EI ne saurait être engagée.
En aucun cas, les prestations fournies par LAURENCE BRUN EI ne sauraient être assimilées ou se substituer à une consultation d’un professionnel appartenant au corps médical.
ARTICLE 1 : DESCRIPTIF DES OFFRES PROPOSÉES PAR LAURENCE BRUN EI ARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET D'ACCÈS AUX OFFRES
ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 5 : CONTENUS PARTAGÉS PAR LES UTILISATEURS
ARTICLE 6 : EXCLUSION DE GARANTIES
ARTICLE 7 : PRIX, MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
ARTICLE 8 : RÉTRACTATION
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SESSION DE FORMATION
ARTICLE 11 : PROGRAMME DES FORMATIONS
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 : Descriptif des offres proposées par Laurence Brun EI
Le Client peut accéder via le site laurencebrun.podia.com à de nombreuses offres d’accompagnement gratuites ou payantes à destination des professionnels et des particuliers.
LAURENCE BRUN EI s’autorise à faire évoluer ses offres et à proposer de nouvelles prestations à ses clients.
La prestation a lieu après paiement par le Client via le Site laurencebrun.podia.com.
LAURENCE BRUN EI propose différents moyens pour la contacter et accéder aux offres : mail, visio, téléphone.
ARTICLE 2 : Conditions d’utilisation du site et d’accès aux offres
2.1. Conditions générales
Le Client s'engage à commander les services proposés par le Site laurencebrun.podia.com à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.
Il s'engage à ne pas faire d'usage illicite des services achetés sur le Site Podia ou d'en faire un usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou en vue de la commission d'infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
Dans le cadre des Services fournis via le Site laurencebrun.podia.com, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
2.2. Conditions applicables aux Services
L'accès au contenu des Services nécessite la création d'un compte client. Pour accéder à l'Espace Client, le Client devra créer un identifiant et un mot de passe. Le Client sera seul responsable de son identifiant et mot de passe. Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant un identifiant et un mot de passe d'un Client sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.
En cas de perte, de vol ou de communication, par le Client, à des tiers non-autorisés de son identifiant et mot de passe, le Client doit en informer immédiatement LAURENCE BRUN EI. Cette notification devra être réalisée par le Client lui-même par email à l'adresse : en.deuil.et@gmail.com
Le Site et les Services sont réservés à un usage personnel et non commercial. À moins d'y avoir été expressément autorisé par écrit par LAURENCE BRUN EI, vous ne pouvez pas diffuser, partager, donner, retransmettre, publier, reproduire, dupliquer, copier, créer des contenus dérivés, modifier, vendre, revendre, exploiter, transférer ou mettre en ligne à des fins commerciales tout ou partie du contenu ou de l'accès aux Services.
2.3 Utilisation frauduleuse
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes CGV ou à toute autre fin qui ne serait pas conforme à l'utilisation prévue par LAURENCE BRUN EI. Vous acceptez, entre autres, de ne pas utiliser les Services :
D'une manière qui enfreindrait les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales en vigueur.
Dans le but d'abuser, de nuire, de harceler, de menacer, d'usurper l'identité ou d'intimider une personne (ou de tenter de le faire).
Pour envoyer, recevoir délibérément, mettre en ligne, poster, télécharger, utiliser ou réutiliser tout contenu qui (i) contient du matériel illégal, diffamatoire, obscène, indécent, abusif, offensant, harcelant, violent, haineux, sulfureux ou autrement répréhensible ; (ii) fait la promotion de matériel sexuellement explicite ou pornographique, de violence ou de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ; (iii) enfreint un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'une personne ou d'une entité ; (iv) viole les droits (y compris les droits de publicité et de confidentialité) d'autrui ou qui contient tout élément susceptible de donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations en vigueur ou pouvant être en conflit avec les présentes CGV ; (v) est susceptible de duper toute personne ; (vi) promeut toute activité illégale, ou qui prône, encourage ou participe à tout acte illégal ; (vii) cause des ennuis, des désagréments ou une anxiété inutile ou est susceptible de bouleverser, d'embarrasser, d'alarmer ou de déranger toute autre personne ; (viii) usurpe l'identité de toute personne, ou donne une fausse image de votre identité ou affiliation avec toute personne ou organisation ; (ix) implique des activités commerciales ou des ventes, telles que des concours, des tirages au sort et d'autres promotions commerciales, du troc ou de la publicité ; ou (x) donne l'impression qu'ils émanent de LAURENCE BRUN EI ou de toute autre personne ou entité ou qu'ils sont approuvés par eux, si ce n'est pas le cas.
D'adopter tout autre comportement qui limite ou empêche l'utilisation ou la jouissance des Services par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire à LAURENCE BRUN EI ou aux utilisateurs des Services, ou engager leur responsabilité.
En outre, vous acceptez de ne pas :
Contourner les mesures mises en place pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services.
Utiliser un procédé manuel pour surveiller ou copier le contenu des Services, ou à toute autre fin non expressément autorisée dans les présentes CGV, sans notre consentement écrit préalable.
Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou toute autre technologie malveillante ou dangereuse.
Tenter d'obtenir un accès non autorisé, d'interférer, d'endommager ou de perturber tout ou partie des Services, le serveur sur lequel les Services sont stockés, tout serveur, ordinateur ou base de données connecté aux Services ou aux comptes privés d'autres utilisateurs.
LAURENCE BRUN EI a le droit de supprimer tout contenu contraire aux CGV ou autrement répréhensible.
ARTICLE 3 : Accès aux services
3.1. ACCÈS AUX SERVICES
LAURENCE BRUN EI se réserve le droit de modifier ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des Services avec ou sans préavis. LAURENCE BRUN EI ne peut pas être tenue pour responsable en cas de modification, suspension ou interruption des Services. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsable si tout ou partie des Services se trouvent indisponibles, et ce, quels que soient la raison, le moment ou la durée. Le cas échéant, nous pourrions restreindre l'accès aux utilisateurs, y compris les utilisateurs inscrits, à tout ou partie des Services.
Si LAURENCE BRUN EI considère qu'une clause des CGV n'a pas été respectée par un utilisateur, elle se réserve le droit de désactiver son nom d'utilisateur, mot de passe ou identifiant, que celui-ci ait été choisi par lui ou fourni par nous, à tout moment, et ce, sans avoir à nous justifier.
Les Services sont réservés aux utilisateurs de plus de 18 ans. Si vous êtes plus jeunes, vous ne devez pas utiliser les Services. Nous vous invitons toutefois à demander à un parent ou à un tuteur de créer un compte et de vous aider à accéder aux contenus appropriés pour vous. Si vous n'avez pas l'âge minimum requis pour l'utilisation des Services, vous ne devez pas y accéder. Si nous découvrons qu'un utilisateur n'a pas respecté cette règle, nous supprimerons son compte.
3.2. INSCRIPTION
Pour accéder au Site ou à certains Services, il vous sera demandé de fournir certaines données ou informations. Vous acceptez : (a) de fournir des données personnelles vraies, exactes, actualisées et complètes lors de votre inscription, et (b) le cas échéant, de mettre à jour ces données pour qu'elles restent vraies, exactes, actualisées et complètes. Si les informations fournies sont fausses, inexactes, non actualisées ou incomplètes, ou si LAURENCE BRUN EI a des raisons suffisantes de suspecter que ces informations sont fausses, inexactes, non actualisées ou incomplètes, LAURENCE BRUN EI se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre compte et de vous interdire l'accès à tout ou partie des Services. Toutes les informations collectées lors de votre inscription aux Services ou à toute autre occasion, y compris, mais sans s'y limiter, lors de l'utilisation des fonctionnalités interactives, sont régies par notre Charte de protection des données. Vous acceptez que vos données soient utilisées et traitées conformément aux dispositions de notre Charte de protection des données.
3.3. SÉCURITÉ DU COMPTE
Votre nom d'utilisateur, mot de passe et toutes les données relatives à nos mesures de sécurité choisies par vous ou fournies par nous sont des informations confidentielles, et vous ne devez en aucun cas les divulguer à un tiers. Votre compte est personnel et vous acceptez de ne fournir à aucun tiers les données telles que votre nom d'utilisateur ou mot de passe permettant l'accès à tout ou partie des Services. Vos données d'authentification doivent être sécurisées. Vous êtes le seul responsable des activités réalisées à travers votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement en cas d'accès non autorisé, d'utilisation frauduleuse de votre nom d'utilisateur et mot de passe ou de toute autre faille de sécurité. Vous devez également vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Si vous vous connectez à votre compte depuis un ordinateur public ou partagé, assurez-vous que les autres utilisateurs ne puissent pas avoir accès ou enregistrer votre mot de passe ou vos données. LAURENCE BRUN EI ne peut être tenue pour responsable de vos actes ou omissions, y compris de tout dommage résultant desdits actes ou omissions.
ARTICLE 4 : Modification des Conditions générales de Vente
LAURENCE BRUN EI se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGV. Conformément aux lois en vigueur, en cas de modifications des CGV, et en fonction de la nature des modifications, nous actualiserons cette page en précisant la date de la dernière mise à jour et/ou nous vous en informerons à travers l'interface utilisateur des Services, en vous envoyant un email ou par tout autre moyen approprié. Lesdites modifications prendront effet quatorze (14) jours après leur publication. Seules les modifications relatives à de nouvelles fonctions des Services ou les modifications faites pour des motifs juridiques prendront effet immédiatement.
Si vous continuez d'utiliser les Services après la publication des CGV mises à jour, cela signifie que vous acceptez ces modifications.
ARTICLE 5 : Contenus partagés par les utilisateurs
Vous restez propriétaire des droits relatifs à vos photos, images, vidéos, sons ou à tout autre contenu ou matériel que vous partagez avec d'autres utilisateurs ou destinataires (nommés ci-après collectivement les « Contenus partagés »).
Vous reconnaissez et acceptez que tout commentaire, retour, question, suggestion, idée ou toute autre information relative aux Services, que vous soumettez à LAURENCE BRUN EI n'est pas confidentiel et que lesdites parties auront le droit d'utiliser et de diffuser ces Soumissions sans restriction, à perpétuité, à toute fin, commerciale ou autre, de quelque manière que ce soit, dans tout média, sans reconnaissance ni compensation à votre égard.
Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous détenez ou contrôlez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Contenus partagés et avez le droit d'octroyer les licences accordées mentionnées ci-dessus ; et (ii) Tous vos Contenus partagés et Soumissions sont et seront conformes aux présentes CGV.
Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de tous les Contenus que vous partagez et de toutes les Soumissions que vous soumettez ou auxquelles vous contribuez, et que vous, et non LAURENCE BRUN EI, avez l'entière responsabilité desdits contenus qui doivent être légaux, fiables, exacts et appropriés.
LAURENCE BRUN EI n'est pas responsable, ni redevable à un tiers, du contenu ou de l'exactitude des Soumissions ou Contenus partagés par vous ou tout autre utilisateur des Services (y compris, mais sans s'y limiter, pour toute erreur ou omission dans tout contenu, ou pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de ce contenu).
Les Contenus que vous partagez sur les Services peuvent être copiés illégalement par des tiers sans votre ou le consentement de LAURENCE BRUN EI. LAURENCE BRUN EI ne sera pas responsable envers vous si les Contenus que vous partagez sont copiés illégalement.
ARTICLE 6 : Exclusion de garanties
LAURENCE BRUN EI ne peut pas garantir que les fichiers disponibles au téléchargement depuis l'Internet ou les Services sont exempts de virus ou d'autres programmes malveillants. Vous êtes responsable de la mise en œuvre des solutions que vous jugez nécessaire pour assurer une protection antivirus suffisante, l'exactitude des entrées et sorties de données, ainsi que du maintien d'un moyen externe à notre Site pour toute reconstruction de données perdues.
LAURENCE BRUN EI n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage causé par des virus ou d’autres technologies nuisibles qui peuvent infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou toute autre matériel en raison de votre utilisation du site ou de tout service ou élément obtenu par le biais de notre site.
LAURENCE BRUN EI décline toute responsabilité sur l’utilisation, son contenu et tout service ou élément obtenu par le biais du site en-deuil-et.com.
ARTICLE 7 : Prix, modalités de facturation et de règlement
7.1. Prix des Produits
Le prix du Produit est indiqué sur la page sélection du panier Client.
Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par LAURENCE BRUN EI.
Les prix indiqués sur le site s’entendent net de taxe, TVA non applicable – article 261.4.4 a du CGI.
7.2. Modalités de facturation et de règlement
Vous avez à votre disposition deux modes de règlement : le règlement unique et le multi-paiement (paiement en plusieurs fois).
Le paiement unique valide instantanément l’accès à la totalité du programme selon le calendrier établi.
Le multi-paiement vous permet de régler la première mensualité directement lors de votre inscription, puis d’être prélevé tous les 30 jours selon le plan que vous avez choisi.
À chaque prélèvement, si vous souhaitez une facture détaillée, la demande devra se faire par mail en.deuil.et@gmail.com auprès de LAURENCE BRUN EI.
Pour ouvrir un document au format PDF, vous devez avoir téléchargé à votre discrétion le logiciel gratuit Acrobat Reader.
7.3 Retards de paiement
Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à la majoration des sommes dues de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de l'échéance et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.
Est considéré comme un retard de paiement, le paiement non effectué, au plus tard, à la date indiquée sur la ou les facture(s) correspondantes.
ARTICLE 8 : Rétractation
8.1. Rétractation en tant que Client Particulier
Toute personne, consommateur, est éligible à exercer un droit de rétractation au sens des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours suivants la conclusion du contrat.
Vous informez LAURENCE BRUN EI de manière claire et sans ambiguïté de votre volonté de renoncer au bénéfice de la prestation en envoyant le formulaire figurant en Annexe 1 à LAURENCE BRUN EI 48 Cours Camou - Entrée F- 64000 Pau. Ce droit de rétractation est exclu pour les prestations de services dont l’exécution a commencé, avec votre accord avant la fin du délai de rétractation. En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez renoncer expressément au droit de rétractation de quatorze (14) jours pour toute prestation de services commencée avant l’expiration du délai de rétractation.
8.2. Rétractation en tant que Client Professionnel
Le Client agissant en tant que professionnel est informé que conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d'un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :
Le contrat a été conclu hors établissement ;
L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client professionnel ;
Le Client professionnel embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.
En conséquence, dans l'hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l'article susvisé seraient remplies par le Client professionnel, ce dernier pourra notifier à LAURENCE BRUN EI, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.
Vous informez LAURENCE BRUN EI de manière claire et sans ambiguïté de votre volonté de renoncer au bénéfice de la prestation en envoyant le formulaire figurant en Annexe 1 à LAURENCE BRUN EI 48 Cours Camou - Entrée F - 64000 Pau. Ce droit de rétractation est exclu pour les prestations de services dont l’exécution a commencé, avec votre accord avant la fin du délai de rétractation. En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez renoncer expressément au droit de rétractation de quatorze (14) jours pour toute prestation de services commencée avant l’expiration du délai de rétractation.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Chacune des Parties s'engage à exécuter les obligations qui lui incombent dans le respect de la législation applicable.
LAURENCE BRUN EI est soumise à une obligation de moyens et mettra tout en œuvre afin de répondre de manière professionnelle et dans les règles de l'art dans l'exercice de sa mission.
Le Client est informé que les informations contenues dans les supports, outre le fait qu'elles sont susceptibles d'être en cours d'actualisation et/ou faire l'objet de changements, sont conçues pour compléter d'autres sources d'information et la propre expertise du Client et ne sont donc pas nécessairement complètes.
ARTICLE 10 : Conditions de report et d’annulation d’une session de formation
Sans préjudice du droit de rétractation des personnes physiques, l’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévues.
Toute annulation doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de LAURENCE BRUN EI. Toutefois, une notification par e-mail à l’adresse en.deuil.et@gmail.com suffira, s’il en est demandé et reçu par le client un accusé réception de lecture, afin de s’assurer de la bonne transmission et prise en compte du courriel.
En cas d’annulation entre 7 et 14 jours ouvrés avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
Une annulation moins de 7 jour ouvrée avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.
Annulation d’une session par LAURENCE BRUN EI
LAURENCE BRUN EI se réserve la possibilité d’annuler toute formation en cas de survenance de problème technique ou logistique qui n’était pas prévisible par LAURENCE BRUN EI. Dans ce cas, l’annulation par LAURENCE BRUN EI ne donne droit à aucun dédommagement. De nouvelles dates ou sites seront proposés, et le report sera organisé.
En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, LAURENCE BRUN EI ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client. Ce dernier sera informé par tout moyen utile.
ARTICLE 11 : Programme des formations
Si elle le juge nécessaire, LAURENCE BRUN EI pourra ajuster les contenus des formations suivant le niveau du client. Les contenus des programmes ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de LAURENCE BRUN EI. Le client s’engage à ne pas utiliser, par lui ou personne interposée, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents sans l’accord de LAURENCE BRUN EI. La reprise non autorisée sera assimilée à de la contrefaçon et susceptible d’être poursuivi.
Pour la communication de LAURENCE BRUN EI, le client accepte que la ou les marques de son entreprise, ou des entreprises en lien économique avec celle-ci, puisse être reproduite et citée sur tout support de LAURENCE BRUN EI à des fins de promotion des références de l’organisme. Il a cependant la faculté de s’y opposer en le signalant par écrit à tout moment.
ARTICLE 13 : Protection des données personnelles
LAURENCE BRUN EI est amenée à traiter des données relatives aux Clients.
La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communications électroniques, ainsi que par l'ensemble des textes qui pourraient leur succéder (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
Pour plus d'informations sur la façon dont LAURENCE BRUN EI traite les Données dans le cadre des présentes CGV, vous pouvez consulter la Charte sur la Protection des Données.
ARTICLE 14 : Confidentialité
Les informations traitées par LAURENCE BRUN EI pour le compte du Client sont susceptibles d'être des informations confidentielles.
LAURENCE BRUN EI est seule propriétaire des fichiers auxquels a accès le Client, ainsi que des fichiers modifiés ou créés dans le cadre de l'exécution des présentes.
Conformément à la législation en vigueur, le Client s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Informations Confidentielles et notamment d'empêcher qu'elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non-autorisées.
ARTICLE 15 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre LAURENCE BRUN EI et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents de la Cour d’appel de PAU.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION-PARTICULIERS
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Service souscrit sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables à :
LAURENCE BRUN EI 48 Cours Camou, Entrée F, 64000 Pau.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
Commandé le .............................. / Reçu le ..............................
Numéro de la commande : ..............................
Nom du/des consommateur(s) : ..............................
Adresse du/des consommateur(s) : ..................................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..............................
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION - PROFESSIONNELS
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Service souscrit en application des conditions cumulatives définies de l'article L.221-3 du code de la consommation c'est-à-dire, si :
le contrat a été conclu hors établissement ;
l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale ;
vous embauchez un nombre de salariés égal ou inférieur à 5.
Le formulaire doit être renvoyé à l'adresse suivante dans les 14 jours suivants la conclusion du contrat :
LAURENCE BRUN EI, 48 Cours Camou, Entrée F, 64000 Pau.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
Contrat souscrit ..............................
Numéro de la commande : ..............................
Nom de la société : ..............................
Siège social de la société : ..................................................
Signature du représentant légal de la société (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..............................